Arrêté
n°94‑1087/PRE portant création d'un corps de contrôleurs de produits pétroliers
et dérivés au Ministère du Commerce et de l'Économie
Le
Président de la République, chef du gouvernement ;
Vu
la Constitution ;
Vu
l'ordonnance n° 80/089/PR du 14 juillet 1980 portant création de l'Établissement
public des Hydrocarbures ;
Vu
le décret n° 80‑090/PRE du 14 juillet 1980 portant Statuts de l'Établissement
public des Hydrocarbures ;
Vu
le décret n° 93‑0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement
djiboutien et fixant ses attributions ;
Vu
la note de présentation du ministre de l'Économie et du Commerce
ARRETE
Article
premier ‑ Il est créé un corps de contrôleurs des produits pétroliers
et dérivés de l'Établissement public des Hydrocarbures géré par le Ministère
de l'Économie et du Commerce.
Article
2 ‑ Les intéressés sont régis par un Règlement intérieur particulier
qui précise leurs attributions au sein de l’établissement.
Article
3 : Le ministre du Commerce et de l’Industrie est chargé de
l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la
République de Djibouti.
Djibouti,
le 24 décembre 1994
Pour
le président de la République
El-Hadj
Hassan Gouled Aptidon