Par
arrêté n°94‑0997/PRE du président de la République, chef du
gouvernement, en date du 13 novembre 1994, il est institué une caisse de menues
dépenses à l'Assemblée nationale, pour faciliter le règlement en espèce des
dépenses occasionnées par le fonctionnement quotidien des dépenses qui en
raison de leur modicité unitaire ne peuvent faire l'objet d'un bon de commande.
Le
montant de cette avance, trimestriellement renouvelable, est fixé à un million
de francs Djibouti.
Les
dépenses qui en résultent sont imputables sur les crédits du budget de
l'Assemblée nationale.
Ces
dépenses sont imputées au chapitre 20.11.20.1.