Arrêté n°95‑0931/PR du 5 novembre 1995 portant modification des structures tarifaires de vente de l'eau.
Le
président de la République, chef du gouvernement ;
Vu
la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu
l'ordonnance LR / 77‑007 du 30 juin 1977;
Vu
le décret n°93‑0059/PR du 8 juin 1995 portant remaniement du gouvernement
et fixant leur attribution.
Vu
la loi n°27/AN/83 du 3 février 1983, portant création de l'Office national
des Eaux de Djibouti ;
Vu
le décret n°83‑015/PR/MI du 23 février l993 portant statut de l'Office
national des Eaux de Djibouti ;
ARRETE
Article premier - Les structures tarifaires sont modifiées comme suit à compter du 1er juillet 1995 :
‑
1re tranche de 0 à 30 62 FDJ
/ m3
inchangé
‑
2e tranche de 31 à 80 102 FDJ / m3
inchangé
‑
3e tranche de 81 à 120 142
FDJ / m3
inchangé
‑
4e tranche de 121 et + 163
FDJ / m3.
Art.
2. ‑ Pour les tarifs spéciaux :
‑
Tarifs port : 150 FDJ/m3
inchangé
‑
Tarifs chantier : 150 FDJ /m3
inchangé
‑
Tarifs pour la Zone Franche Industrielle : 60 FDJ/m3.
Art.
3. ‑ Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté
partout où besoin sera.
Djibouti,
le 5 novembre 1995,
Par
le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.