Arrêté n°2003-0914/PR/MDN portant Organisation et modalités de fonctionnement du Service Nationale Adapté.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
CHEF SUPREME DES ARMEES
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU L'Ordonnance n° 79-029/PR/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la défense ;
VU Le Décret n° 88-043/PR/DEF du 31 mai 1988 portant statut des militaires ;
VU Le Décret n° 2002-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret 2001-137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n° 03-0166/PR/MDN du 13 août 2003 portant réorganisation des forces armées djiboutiennes ;
VU Le Décret n°2003-0240/PR/MDN du 17 décembre 2003 portant création du Service National Adapté.
ARRETE
TITRE I
ATTRIBUTIONS DU CHEF DU DEPARTEMENT
DU SERVICE NATIONAL ADAPTE
Article 1 : Désignation du chef du département du Service National Adapté.
Un officier supérieur des forces armées djiboutiennes, représentant le haut commandement militaire et coordinateur auprès du Premier Ministre, assure, au sein du comité de pilotage, les fonctions de chef du département du Service National Adapté, et aura pour appellation directeur du SNA.
Cet officier est désigné par le Président de la République sur proposition conjointe du ministre de la Défense et du haut commandement militaire.
Il est noté en premier et dernier ressort par le chef d'état-major général des armées, par ailleurs, il est noté sur fiche d'emploi par le Premier Ministre.
Article 2 : Attributions.
Le chef du département du Service National Adapté exerce, dans le cadre des directives qui lui sont fixées par le Premier Ministre (comité de pilotage), les attributions suivantes dans les domaines ci-après :
I. BUDGET
Étudier les besoins des formations et élaborer le budget de l'année A+1.
Suivre et contrôler le budget de l'année A.
Contrôler l'exécution du budget dédié à l'action de formation professionnelle (dans le cadre des chantiers d'application, loi des finances, budget du SNA, convention avec collectivités locales).
Les modalités relatives à la vérification des comptes et à la surveillance administrative sont précisées à l'article 25.
II. EFFECTIFS
Établir, en liaison avec la division des ressources humaines des FAD, les documents d'organisation où sont définies les qualifications du personnel.
Mettre en place, en liaison avec la même division, le personnel correspondant.
Définir le profil des volontaires à affecter dans les filières de formation professionnelle du Service National Adapté compte tenu des missions de ces dernières.
III. INFRASTRUCTURES
Étudier les besoins exprimés des formations et en fonction des crédits budgétaires alloués, déterminer les opérations (travaux immobiliers au profit des centres) à réaliser, en assurer le financement et en vérifier la bonne exécution.
Étudier les chantiers d'application approuvés par le comité de pilotage interministériel et en vérifier la bonne exécution.
IV. MATERIELS
Étudier les besoins des centres et en fonction des crédits budgétaires alloués, définir, réaliser et vérifier les dotations nécessaires aux centres pour remplir leurs missions de vie courante et de formation professionnelle.
V. FORMATION ET ACTIVITES MILITAIRES
- Participer à la définition du contenu de la formation militaire dispensée aux volontaires durant leurs trois premiers mois en liaison avec le commandant de l'école militaire de Holl Holl ;
- Veiller en liaison avec les chefs de centre de formation professionnelle à ce que les directives d'emploi relatives aux activités militaires des personnels du SNA soient adaptées aux réalités locales et ne soient pas une contrainte à la bonne exécution de la formation professionnelle ou des chantiers d'application.
VI. FORMATION PROFESSIONNELLE ET CHANTIERS D'APPLICATION
Dans le cadre des directives fixées en commun avec le comité de pilotage interministériel, définir les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de formation professionnelle et de chantiers d'application et contrôler les résultats obtenus.
La part consacrée à la formation professionnelle et aux chantiers d'application représente 70% au moins du temps des volontaires consacré à l'ensemble des activités. La part du temps restant est consacrée aux activités militaires et aux activités à caractère général définie à l'article 7 du présent arrêté.
VII. NOTATION ET DISCIPLINE
En qualité de chef du département du SNA :
- Noter les officiers du SNA et les chefs de centres de formation professionnelle en tant qu'autorité de deuxième rang.
- Investi des pouvoirs disciplinaires d'autorité militaire de deuxième niveau, récompenser et punir tout le personnel militaire sous son commandement.
TITRE II
RESPONSABILITE DES AUTORITES CIVILES
ET MILITAIRES CHARGEES DE LA MISE
EN ŒUVRE DU SERVICE NATIONAL ADAPTE
Article 3 : Rôle du comité de pilotage.
Un comité de pilotage interministériel, s'inscrivant dans le cadre du conseil national de la formation et de l'emploi, est créé.
Il a pour missions :
- De conduire la politique de formation professionnelle édictée par le Premier Ministre,
- De coordonner les actions de recrutement sur proposition de l'EMGA,
- D'identifier les besoins en formation professionnelle correspondant à des domaines où la demande d'emplois est forte,
- De décider des chantiers d’application effectués par les volontaires,
- De mener une politique d’insertion des jeunes volontaires du SNA.
Ce comité sera composé comme suit :
* Le Premier Ministre,
* Le Ministre de la Défense,
* Le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité Nationale,
* Le Ministre de l'Éducation Nationale,
* Le Ministre de l'Économie et des Finances,
* Le Ministre de l'Agriculture,
* Le Ministre de l’Intérieur,
* Le Ministre de la Jeunesse,
* Le Ministre de l’Habitat,
* Le Ministre de la Santé,
* Le Ministre de l’Équipement et des Transports,
* Le Ministre des Affaires Présidentielles,
* Le Ministre de l'Énergie,
* Le Ministre du Commerce,
* Le Ministre Délégué, chargé de la Promotion de la Femme,
* Le Chef de la Sécurité Nationale,
* Le Chef d'Etat-Major Général des Armées et Chef d'Etat-Major de la Défense,
* Le Chef du Département du Service National Adapté.
Article 4 : Rôle de la commission de recrutement.
Le recrutement se fait par le biais d'une commission consultative dont la composition et la mission sont mentionnées ci-après.
Les candidats au SNA doivent se présenter au lieu de recrutement au jour et à l'heure fixés, munis de leur carte d'identité nationale.
* Composition de la commission de recrutement.
- Un Président désigné par le Ministre de la Défense sur proposition du Chef d'Etat-Major Général des Armées.
- Un Vice Président désigné dans les mêmes conditions.
- Un Médecin des Armées.
- Le Chef de la Cellule recrutement du Département du SNA.
- Un Représentant de la Direction Générale Administrative et Financière des Forces Armées Djiboutiennes.
- Le Commissaire de la République du District concerné.
- Le Chef de Corps du Groupement des FAD du lieu de recrutement.
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du Secteur.
- La Sécurité Militaire
* Mission de la commission de recrutement.
- Vérifie que le volontaire répond aux conditions de recrutement fixées aux articles 1, 3 et 4 du décret portant création du SNA.
- Vérifie l'aptitude médicale des candidats.
- Fait passer les tests de contrôle qui lui sont fixés.
- Contrôle les dossiers.
Article 5 : Rôle du Commissaire de la République.
Les attributions du commissaire de la République sont les suivantes :
- Faisant partie de la commission de recrutement, il participe aux actions de recrutement des volontaires dans la limite de son district.
- Conformément aux directives de formation professionnelle il propose au comité de pilotage, en liaison avec le chef du département du SNA et le conseil régional, les travaux aux profit des collectivités locales et d'intérêt public ainsi que leur mode de financement arrêté par convention entre les parties prenantes.
- Il suit, conjointement avec le chef du département du SNA, le bon déroulement des chantiers d'application effectués au profit du district ou des collectivités locales.
- Il mène une politique d'insertion dans son district en recensant les propositions d'embauche des entreprises.
Article 6 : Rôle du commandant d'arme.
Le commandant d'arme auquel est rattaché le centre de formation participe à la contribution du ministère de la Défense dans les domaines du logement, de l'alimentation, de l'habillement, du transport, du carburant, du soutien santé et du soutien technique selon un protocole de remboursement signé dans le cadre de la création du SNA.
En cas de crise, de catastrophe naturelle ou industrielle, les personnels du SNA passent sous le commandement opérationnel du commandant d'arme.
Les compétences du commandant d'arme, dans le cadre des activités liées au service courant montées par les personnels du SNA (la garde ou surveillance d'installations militaires, les missions de contrôle de zone dans les postes, la préparation et la participation aux cérémonies militaires, les visites et inspections d'autorités civiles et militaires) sont précisées à l'article 9 du présent arrêté.
Article 7 : Rôle du chef de centre de formation professionnelle.
Le chef de centre de formation professionnelle est désigné par le chef d'état-major général des armées sur proposition du chef du département du SNA. Il est dernier noteur pour les sous-officiers et militaires du rang. Il est investi des pouvoirs disciplinaires de commandant d'unité élémentaire en application du règlement de discipline général en vigueur dans les armées.
Il met en œuvre les directives du département du SNA dans le domaine de la formation professionnelle.
Il participe à l'élaboration des objectifs de formation professionnelle, des documents pédagogiques et des chantiers d'applications.
Il assure la gestion du domaine et du matériel attribué à son centre de formation par le département du SNA.
Il est le correspondant direct du commandant d'arme auquel est rattaché son centre. A ce titre, il règle toutes les questions de service courant avec celui-ci.
TITRE III
SOUTIEN DES FORMATIONS DU SERVICE
NATIONAL ADAPTE
Chapitre I
Principe de Contribution des Ministères
au Fonctionnement du Service National Adapté
Article 8 : Principes.
Le service national adapté, dépendant du ministère de la Défense et de l'Etat-Major général des Forces Armées Djiboutiennes, bénéficie d'un budget spécifique mis en place par la loi des finances annuelle.
Le service national adapté, dans la réalisation et la conduite de sa mission de formation professionnelle, dépend du comité de pilotage interministériel ; à cet effet chaque ministère, membre du comité, contribue par tous les moyens dont il dispose au succès des objectifs du SNA.
Article 9 :
Typologie des activités du Service National Adapté
Conformément aux missions décrites dans l'article 2, paragraphe 6 du présent arrêté, les différentes activités du SNA sont définies comme suit :
- Les activités de formation professionnelle regroupent :
> Les activités directement liées à la formation. D’une durée moyenne de neuf mois, cette formation a pour but de faire acquérir des qualifications dans des métiers présentant de forts débouchés. Le but de cette formation professionnelle est de donner aux jeunes les bases de la culture de l’entreprise et les qualifications techniques requises ; cette formation est pilotée par le chef de centre de formation et ses moniteurs techniques.
>Les chantiers d'application réalisés au profit des districts, des organismes d'État, des associations à but non lucratif déclarées d'intérêt public ou de la défense dans les domaines correspondant à la formation dispensée localement.
- Les activités militaires, dans la mesure où leur part ne dépasse pas 30% au maximum du temps sur l'ensemble des activités des volontaires regroupent :
> A titre principal : les activités liées à la formation dispensée aux volontaires au titre de l'instruction (formation militaire et formation civique et morale) et celles liées à la mise en œuvre des plans de défense et des dispositifs d’intervention de l’État en cas d’activation des plans de secours et d’aide au service public. Dans ce cadre les militaires du SNA seront placés sous l'autorité directe du commandant d'arme auquel ils sont rattachés.
> A titre accessoire : les activités liées à la garde ou surveillance d'installations militaires, aux missions de contrôle de zone dans les postes, à la préparation et la participation aux cérémonies militaires, aux visites et inspections d'autorités civiles et militaires, aux visites techniques des matériels militaires. Toutes ces activités seront planifiées directement entre le département du SNA et l'Etat-Major de la Défense. Il n'appartient pas au commandant d'arme auquel sont rattachés les volontaires de prévoir de façon unilatérale une activité militaire impliquant les personnels du SNA.
CHAPITRE II
SOUTIEN DES FAD AU PROFIT DU SNA
Article 10 : Activités militaires.
Les FAD soutiennent en totalité le SNA durant toutes les activités militaires effectuées par les volontaires.
L'hébergement, l'alimentation, le transport, le soutien santé, l'encadrement, la fourniture de moyens pédagogiques et de fournitures scolaires au profit des volontaires sont à la charge des FAD.
Article 11 : Activités de formation professionnelle.
Durant Les activités de formation professionnelle les FAD ont la responsabilité vis-à-vis des volontaires et de l'encadrement des centres de formations de :
- L'hébergement
- L'alimentation
- Le transport
- Le soutien technique
- Le soutien santé
Le détail du soutien des FAD durant la formation professionnelle apparaît aux chapitres 3 et 4 du présent arrêté.
Article 12 : Activités de chantiers d'application.
Durant Les activités de chantiers d'application au profit des FAD celles-ci soutiennent en totalité le SNA.
L'hébergement, l'alimentation, le transport, le soutien santé et le soutien technique sont à la charge financière des FAD.
Chapitre III
Le Personnel
Article 13 : Principes.
Le personnel militaire du SNA est placé dans la position d'activité au sein des FAD. Son entretien incombe intégralement au budget attribué au SNA (en dehors des soldes des personnels d'encadrement).
Le personnel affecté au SNA est pris en charge par le budget du SNA du jour de son incorporation ou affectation jusqu'au jour de son fin de contrat.
Le personnel civil, détaché au SNA, reste à la charge de son ministère de tutelle.
Article 14 : Soldes, rémunérations et primes.
Les militaires du SNA sont soldés par les services de rémunération des FAD.
La solde des volontaires s'élève à 10 000 FDJ par mois.
Les personnels civils, détachés au SNA, sont rémunérés par les ordonnateurs de rattachement.
I. Prime d'alimentation.
Une prime d'alimentation de dix mille francs DJ mensuelle est accordée aux volontaires.
II. Prime d'avancement.
L'avancement jusqu'au grade de caporal-chef est possible pour les volontaires ; pour un effectif de 1200 volontaires le taux d'avancement ne pourra excéder :
160 premières classe,
120 caporaux,
80 caporaux-chefs.
L'avancement se fera au choix par le CEMGA sur proposition du chef du département du SNA selon les quotas ci-dessus et respectera les conditions d'ancienneté suivantes :
6 mois de service minimum pour la distinction de première classe
9 mois de service minimum pour le grade de caporal
12 mois de service minimum pour le grade de caporal-chef
Les primes d'avancements mensuelles sont les suivantes :
1000 FDJ : Première Classe,
2000 FDJ : Caporal,
3000 FDJ : Caporal-chef.
III. Prime de responsabilité.
Une prime mensuelle est accordée à l'encadrement du SNA compte tenu des astreintes liées à la formation ainsi qu'à la disponibilité nécessaire pour les chantiers d'application en raison de leur éloignement géographique.
Cette prime de responsabilité est accordée au personnel suivant:
Chef du département du SNA : 50 000 FDJ
Officiers supérieurs : 40 000 FDJ
Officiers subalternes : 30 000 FDJ
Chefs de centre (sous-officiers seulement) : 20 000 FDJ.
Moniteurs : 10 000 FDJ
Article 15 : Dépenses d'entretien et de fonctionnement.
Généralités
Tous les effets, matériels et vivres des personnels actives sont fournis par les FAD. Ceux des volontaires du SNA sont également fournis par les FAD à partir d'un protocole particulier.
I. Habillement
Conformément à leur statut et aux règles en vigueur aux FAD les cadres et militaires du rang du SNA perçoivent un paquetage au sein des FAD.
Les volontaires du SNA perçoivent un paquetage allégé nécessaire à leur formation de deux années. Ce paquetage est fourni par les FAD à partir d'un protocole particulier.
Les tenues spécifiques, nécessaires à la formation professionnelle, sont fournies par le SNA.
II. Logement
Les volontaires du SNA ainsi que l'encadrement célibataire des centres de formation sont logés au sein du groupement le plus proche.
III. Ameublement
L'ameublement des chambres des volontaires est celui mis en place par les FAD au profit des groupements.
L'équipement des centres de formation est à la charge du département du SNA. Il peut être aussi cédé à titre gratuit par les FAD.
IV. Alimentation
Le personnel du SNA prend ses repas dans le groupement le plus proche du centre de formation ou du chantier d'application.
La prime d'alimentation est alors reversée au groupement nourricier au prorata des jours et de l'effectif.
Chapitre IV
Soutien des Matériels
Article 16 : Matériels ressortissant des FAD.
Les FAD mettent en place les matériels pour assurer les activités militaires du personnel du SNA ainsi que ceux nécessaires à la vie courante du département du SNA et des centres de formation.
Les dépenses d'entretien de ces matériels reviennent au budget de fonctionnement du SNA. Le maintien en condition de ces matériels est à la charge du groupement le plus proche du centre de formation (ECMAT pour la ville de Djibouti) ou du chantier d'application.
Article 17 : Matériels ressortissant du SNA.
La réalisation et l'entretien de tous les autres matériels liés à la formation professionnelle sont assurés par les centres de formation sur le budget de fonctionnement du SNA.
Article 18 : Visites techniques.
Tous les matériels mis en place par les groupements ainsi que ceux financés sur le budget du SNA sont inspectés régulièrement sous la direction de la division logistique des FAD.
Article 19 : Carburants.
Les dépenses de carburant liées aux activités de formation professionnelle du SNA sont supportées par le budget de fonctionnement du SNA.
Les dépenses de carburant liées aux autres activités du SNA restent à la charge des FAD.
Chapitre V
Soutien Santé
Article 20 : Soins médicaux.
Le soutien santé des personnels du SNA est assuré dans les mêmes conditions que pour les personnels des FAD pendant leurs deux années de formation au sein du SNA.
Article 21 : Réforme.
Conformément à l'article 109 du statut général des militaires n° 88-043/PRE du 31/05/88 la jouissance de la solde de réforme est immédiate mais limitée à une durée égale à celle des services effectivement accomplis pour les volontaires du SNA rayés des cadres pour maladie imputable au service.
Article 22 : Pension.
Les cotisations des volontaires du SNA sont versées à l'OPS durant leurs deux années de formation. A l'issue de ces deux années de formation, ils sont pris en charge par le ministère de l'emploi et de la solidarité à travers l'OPS.
Chapitre VI
Budget
Article 23 : Origine des crédits.
Le service national adapté dispose de moyens financiers provenant de la loi de finances annuelle.
Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement de formation professionnelle (titre 5), les dépenses d'équipement spécifiques à la mission du SNA (titre 3), les soldes des volontaires, les primes d'alimentation, d'avancement, de responsabilité et les charges sociales payées à l'OPS.
Le budget du SNA s'élèvera à 225 000 000 FDJ pour l'année 2004 (montée en puissance) puis à 448 940 000 FDJ à partir de l'année 2005 et pour les années suivantes.
Article 24 : Délégations de crédits.
La Direction Générale Administrative et Financière des FAD est responsable du suivi et de la transparence du budget alloué au SNA ; à cet effet les dépenses de fonctionnement font l'objet de mandatement par la Direction Générale Administrative et Financière des FAD. Toute dépense devra comporter un double visa signé du chef du département du SNA et du DGAF.
Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de soldes et primes diverses sont délégués directement à la Direction Générale Administrative et Financière des FAD.
Article 25 : Vérification des comptes et surveillance administrative.
La vérification des comptes et la surveillance administrative du département et des formations du SNA sont assurées, conformément à la réglementation en vigueur dans les FAD, par le directeur de la Direction Générale Administrative et Financière des FAD. La vérification des conventions et protocoles passés entre le SNA et les FAD, administrations, entreprises privées, districts et collectivités locales est du ressort de la cellule juridique des FAD.
Article 26 : Publication.
Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti dès la date de sa signature. Le ministre de la Défense est chargé de son application.
Fait à Djibouti, le 21 décembre 2003.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH