Arrêté
n°93-0808/PR/DEF portant transfert de crédit.
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU la Constitution de la République de Djibouti en date du 15 Septembre 1992 ;
VU le décret n°93-0010/PR/DEF en date du 4 février 1993 portant remaniement ministériel du gouvernement de Djibouti ;
VU la loi de finances portant budget pour l’année 1992 ;
VU l’Arrêté n°92-1172/PR/DEF du 22 décembre 1992 portant ouverture d’un compte hors budget.
ARRETE
Article
1 : - Un sous compte portant l’intitulé de «collecte solidarité » est
ouvert dans le compte 471-91 Caisse Sociale de l’Armée Nationale.
Article
2 : - En vertu de l’article 5 de l’arrêté 92-01172/PR/DEF du 22 décembre
1992, un crédit de 10.000.000 FD est transféré au compte 471 article 92 au
compte caisse sociale sous compte collecte de solidarité.
Article
3 : - Ce crédit servira à couvrir les frais de construction de logements
au profit de militaires handicapés à la suite d’opérations effectuées dans
le cadre de la mobilisation.
Article
4 : - Le Ministre de la Défense Nationale et le Ministre des Finances et
de l’Économie Nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Djibouti,
le 19 AOUT 1993
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF
DU GOUVERNEMENT P.I
LE
PREMIER MINISTRE
CHEF
DU GOUVERNEMENT P.I
BARKAT GOURAD HAMADOU