Arrêté n°2002-0774/PR/MEFPCP attribuant à la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne, une parcelle de terrain sise au Lotissement du Héron.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’article 4 de la Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
VU La lettre n°2967/02/MAECI du 14 juillet 2002 du Secrétaire Général du Ministère des Affaires Étrangères ;
VU La lettre n°208/02/SGG du 04 juillet 2002 du Secrétaire Général du Gouvernement ;
SUR Le rapport du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du Mardi 17 Septembre 2002.
ARRETE
Article 1er : Le Sultanat d’Oman ayant désisté du droit de concession provisoire qui lui a été accordé par la Loi n°169/AN/81 du 09 février 1981, sur une parcelle de terrain sise à Djibouti, lots n°1 & 2 du Lotissement du Héron, d’une superficie de 4146 mètres carrés et immatriculé au Livre Foncier de Djibouti sous le n°6272, il est fait concession provisoire à la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne, de la parcelle de terrain sus-désignée, destinée à la construction d’une chancellerie.
Article 2 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 24 octobre 2002.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH