Arrêté n°2002-0701/PRE portant Agrément au Code des Investissements de la Société «Minoterie de la Mer Rouge».
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions des Ministères ;
VU La demande d’agrément présentée par la Minoterie de la Mer Rouge-SAZF ;
VU Le procès-verbal de la Commission d’agrément au code des investissements du 18 novembre 2001 ;
SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 27 Août 2002.
ARRETE
Article 1er : Dispositions générales.
Les propositions formulées par la Commission Nationale d’Agrément au Code des Investissements en date du 18 novembre 2001 sont approuvées.
Article 2 :
L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Société «Minoterie de la Mer Rouge-SAZF» pour le projet de traitement de Farine.
Article 3 : De la contribution de la patente.
En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :
a) d’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ;
b) d’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;
c) à la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente.
Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.
Article 4 : De la contribution de la patente d’importateur.
La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.
Article 5 : De la contribution foncière.
Les constructions d’immeubles agréées dans le cadre du présent projet sont exonérées de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de quinze (15) années à compter de l’année suivante celle de l’achèvement des travaux en présentant les attestations justificatives à présenter à la Direction des Recettes et la Direction des Investissements.
Article 6 : De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales.
La «Minoterie de la Mer Rouge - SAZF» est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de dix années (10) années à compter de la première année d’exploitation du projet.
Article 7 : De la Taxe Intérieure de Consommation.
Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la «Minoterie de la Mer Rouge - SAZF» importées et utilisées effectivement par la «Minoterie de la Mer Rouge - SAZF» pour ses activités de traitement de Farine sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation.
La liste des matières premières, matériaux, matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société «Minoterie de la Mer Rouge - SAZF» sont détaillées à l’article 9 du présent arrêté.
Article 8 :
La durée des exonérations accordées par le présent Arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est :
- de dix (10) ans pour les matériels et outillages fixes dont la société aura gardé la propriété durant cette période,
- de cinq (5) ans pour les matériels de bureau, mobilier, matériels de transport et outillages mobiles dont la société aura gardé la propriété durant cette période.
Les matériaux et matières premières exonérés et utilisés dans la production finale de la société seront importés en hors taxes.
Article 9 : Equipements et matériels nécessaires à la réalisation du programme.
La liste des équipements, matériaux et matériel roulant et nécessaire à la réalisation du programme d’investissement de la société «Minoterie de la Mer Rouge - SAZF» est établie comme suit :
MINOTERIE DE LA MER ROUGE
| Poste 4,24 Tamiseur Ro 90 pente meunerie | |
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1- Tamis en 2 parties TL 4,5 x 2,5 2- Tamis en 2 parties TR D,2,5 3- Rotins 1 : 780 4- Cables de sécurité 108- Boules de dégommage 2- Roulements 3208
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2678 2678 320 780 486 330
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| Poste 4,25 Epierreur de 800 | |
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1- Moteur 0,75 KW 1500 T/mm 2- Paliers Fonte FYTB 50 FM 2- Flexibles réf 861173 1- Manche d’entrée du produit D, 120X90 1- Manche d’aspiration 1- Manche sortie pierres 1- Toile épointeur pour la plan de travail AR 14X14
1- Arbre de commande 1- Excentrique complet |
1350 450 1274 380 494 120 1790
900 2600 |
| Poste 4,26 | |
| 2 Exclues GGM avec tube verre commandées par MR 0,75 KW | 26 700 |
| Poste 4,3,2 Sasseur Double Type 503 | |
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16- Flexibles réf 861136 4- Paliers FY505D 14- Poignées Boulet Femelle M6 12- Roulements 6214 1- Ecluse GGM avec tube verre commandée par MR 0,75 KW |
2912 1080 442 2772 13350 |
| Poste 4,3,3 Pneutmatique | |
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4- Moto réducteur 0,75 KW 1 500/50 bride D, 165/130/200 80L4 trous lisses |
17360 |
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1- Pignon hélicoidal fonte 28 dents 1- Pignon hélicoidal fonte 36 dents
1- Pignon hélicoidal fonte 24 dents 4- Cartouches complètes 2- Electro Distributeur Burkert 220V 50HZ
8- Cordes Viton pour Carter couvercle Alu (IM 700 D,6) 4- Courroies crantées 54 dents 270 H200
30- Courroies SPA L/3550 100L Huile Omala
460 25 KG Graisse Alvantia EP2 100L Huiles Omala 460 25 KG Graisse Alvanta EP - 2 3- Soupages d’échappement rapide (Kit de transformation) 1- Véries souple 8x2 8- Brosses pour cylindre L/800 2- Brosses pour cylindre L/100
Montant Total H,T Départ Usine Dangers |
2244 2630
2186 56800 2380
1960 768
975 3000 975 888 1390 3776 1108
333191 |
| Poste 4,3,8 Filtre type ST5 25,28 | |
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1- Jeu de marche complet 1- Jeu d’électovances 1- Carter pour coffret EN 1850 |
5000 3000 2100 |
| Poste 4,3,9 Chaines de rechange pour TCE et TCN | |
| 40 rri | 11920 |
| Poste 4,3,10 Courroies trapézoïdes pour élévateurs E1-E2-E3-E4 type 150 | |
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3- SPA L/4500 6- SPZ L/3150 |
1110 720 |
| Poste 4,3,11 Vie extractrices débit : 5T/H | |
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VE : 13 KW VE - V3 / 9 P/3KW VN / 4,5m P/1,5 KW
Montant Total H,T Départ Usine Postes 4,3,8 à 4,3,11
Montant Total H.T Départ Usine de l’Ensemble |
23700 33500 10000
91050
424241 |
| Poste 4, 3,4 Pansichter | |
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4- Cables de sécurité 4- Rotins L/ 2500 1- Moteur 4 KW à 1500T/mm 405 Butées hémisphériques 65m Bande cartouches 50x 1 30 Tamis porte soie à tapotins (nu) 4-Serrage double 700m Feutre long 15 adhésive 1 face 3- Serrage Opposés 2- Roulements 22320 4- Joints D.115X140X13 4- Goujous de fermutures de porte 10- Charnières de porte |
7000 4600 3750 2230 390 10200 6056 2100 1048 3560 248 432 1320 |
| Poste 4,3,2 Finisseur à Sons | |
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2- Roulements 62042 RS1 6- Roulements 1211K 6- Manchons H 211 2- Roulements 22211CK 2- Manchons H 311 4- roulements 1207K 4- Manchons H 207 K 4- MR 0,75 KW 1037T/mmD.13X110X160 B5 |
48 816 384 556 140 360 168 6600 |
| Poste 4,3,6 Détacheur | |
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1- Détacheur à choc de 600 112 moteur 5.5 KW bride D.130X110X160 (trous taraudés) 1- Moteur 4.5KW 3000/mm 2- Moteur 1.1 KW 3000T/mm (Axel 300) 1- Turbine à Aubes |
14140
2750 2500 3350 |
| Poste 4,3,7 Appareil à Cylindres PH 2200 | |
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4- Moto réducteur 0,75 KW / 103T/mm D.32 (Kit de transformation) 4- Amperemetres B1, CLI, C2, C3, C4-C5 4- Cylindres D.250X800 lisse 4- Cylindres D.250X800 cannelé 1- Pignon hélicoïdal fontes 32 dents |
20000 3320 31600 35000 2374 |
Article 10 :
Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de son agrément.
Article 11 : De la réalisation du programme d’investissement.
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, de déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.
Article 12 : De suivi du programme d’investissement.
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.
La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Article 13 :
En contrepartie de l’exonération accordée, la Minoterie de la Mer Rouge - SAZF s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixer à trente (30) emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créer.
Article 14 :
En collaboration avec le département chargé de l’environnement, la Minoterie de la Mer Rouge - SAZF est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.
Article 15 :
Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 09 septembre 2002.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH