Arrêté
n°97-0689/PRE portant Agrément au Code des Investissements de l'extension de
la "Centrale EDD de Boulaos".
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU
La constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU
Le décret n°96-016/PRE remaniant les membres du Gouvernement Djiboutien et
fixant leurs attributions ;
VU
La loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification de la loi n°88/AN/84/1ère
L du 13 février 1984 portant Code des Investissements ;
VU
La demande d'agrément présentée par "Électricité De Djibouti" ;
VU Le procès-verbal de la Commission d'Agrément au Code des Investissements du 1er septembre 1997 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 octobre 1997.
Article
1er : Les propositions formulées par la commission d'Agrément en
date du 1er septembre 1997 sont approuvées.
Article
2 : L'Agrément Administratif prévu par l'article 7 du Code des Investissements
est accordé à "Électricité De Djibouti" pour l'extension de la
"Centrale EDD de Boulaos".
Article
3 : "Électricité De Djibouti" bénéficiera des exonérations
fiscales suivantes :
a)
Exonération de la TIC pendant 8 ans pour le matériel décrit en annexe du présent
arrêté ;
b)Exonération
de la patente pendant 5 ans ;
c)Exonération
de l'impôt sur les bénéfices pendant 8 ans ;
d)
Exonération de l’impôt foncier pendant 10 ans.
Article
4 : Le Ministère du Commerce et du Tourisme, le Ministère de l'Industrie, de
l’Énergie et des Mines et le Ministère des Finances et de l’Économie
Nationale sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait
à Djibouti, le 14 octobre 1997
Le
Président de la République,
Chef
du Gouvernement
HASSAN
GOULED APTIDON