Arrêté n°2002-0687/PRE portant Agrément au Code des Investissements de l’Usine Automobile de Djibouti.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU La demande d’agrément présentée par «l’Usine Automobile de Djibouti» ;
VU Le procès-verbal de la Commission d’agrément au code des investissements du 18 novembre 2001 ;
SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 27 Août 2002.
ARRETE
Article 1er : Dispositions générales.
Les propositions formulées par la Commission Nationale d’Agrément au Code des Investissements en date du 18 novembre 2001 sont approuvées.
Article 2 :
L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à «l’Usine Automobile de Djibouti» pour le projet de Développement de l’industrie Automobile.
Article 3 : De la contribution de la patente.
En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :
a) d’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ;
b) d’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;
c) à la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente.
Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.
Article 4 : De la contribution de la patente d’importateur.
La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.
Article 5 : De la contribution foncière.
Les constructions d’immeubles agréées dans le cadre du présent projet sont exonérées de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de quinze (15) années à compter de l’année suivante celle de l’achèvement des travaux en présentant les attestations justificatives à présenter à la Direction des Recettes et la Direction des Investissements.
Article 6 : De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales.
«L’Usine Automobile de Djibouti» est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de dix (10) années à compter de la première année d’exploitation du projet.
Article 7 : De la Taxe Intérieure de Consommation.
Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «l’Usine Automobile de Djibouti». importée et utilisées effectivement par l’Usine Automobile de Djibouti pour ses activités de l’Industrie Automobile sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation.
La liste des matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «l’Usine Automobile de Djibouti» sont détaillées à l’article 9 du présent arrêté.
Article 8 : La durée des exonérations accordées par le présent Arrêté pour les matières premières matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est de :
- dix (10) ans pour les matériels et outillages fixes dont la société aura gardé la propriété durant cette période,
- de cinq (5) ans pour les matériels de bureau, mobilier, matériels de transport et outillages mobiles dont la société aura gardé la propriété durant cette période,
Les matériaux et matières premières exonérés et utilisés dans la production finale de la société seront importés en hors taxes.
Article 9 : Equipements, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme.
La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «l’Usine Automobile de Djibouti» est établie comme suit :
Tableau 1- 1 Tableau des matériels (matériels pour la fabrication)
| Catégorie | Désignation | Norme | Q.t |
Prix (yuan) |
Dollars |
| Mat. Production | Elévateur à fourche de 3 T | CPCD 30 | 2 | 200 000 | |
| Plan monorail | Electroporteur CD | 3 | 35 000 | ||
| Pont élévateur à 2 pilliers (3 T) | 2 | 70 000 | |||
| Rechargeur à batterie | 1 | 3 000 | |||
| Dispositif d’échapement d’air du frein | 1 | 20 000 | |||
| Compresseur d’air | 2 m2, à pneu | 1 | 8 000 | ||
| Tourniquet monte et démonte pneu | 1 | 30 000 | |||
| Dispositif de levage à gicleur | 2 | 2 000 | |||
| Cric hydrolique | 4 | 4 000 | |||
| Outillage à bord | 100 000 | ||||
| Outillage de réparation | 80 000 | ||||
| Instrument de travail | 30 000 | ||||
| Mat.Réparation, énergitique | Pont élévateur à 4 pilliers | 1 | 45 000 | ||
| Tour | C 620 | 1 | 10 000 | ||
| Tour à fraiser | X 52 | 1 | 20 000 | ||
| Soudeuse électrique | 2 | 8 000 | |||
| Soudeuse à gaz | 1 | 10 000 | |||
| Soudeuse à gaz carbonique | 1 | 20 000 | |||
| Affûteuse | 2 | 1 500 | |||
| Perceuse à établi | 2 | 4 000 | |||
| Rechargeur à batterie | 1 | 3 000 | |||
| Tronçonneuse à meule | 1 | 2 000 | |||
| Filteteuse | 1 | 4 000 | |||
| Plate-forme de levage hydraulique | 1 | 25 000 | |||
| Lampe à rayon infrarouge | 4 | 1 500 | |||
| Mat. Détection | Compteur de vitesse | 1 | 2 000 | ||
| Head lamp examining instrument | 1 | 500 | |||
| Mat. Transport | BJ 2020 | 1 | 270 000 | ||
| BJ 2020 | 1 | 160 000 | |||
| Camion de 2 T | 1 | 70 000 | |||
| Total | 1 238 500 |
Tableau 1- 2 Tableau de matériels (matériels de service commun)
| Catégorie | Désignation | Norme | Q.t | Prix (yuan) | Dollars |
| Commun | Groupe électrogène diesel | 1 | 80 000 | ||
| Matériel de poste de transformation | 1 | 80 000 | |||
| Ordinateur | 3 | 25 000 | |||
| Téléphone | 5 | 1 000 | |||
| Télécopieuse | 1 | 1 500 | |||
| Photocopieuse | 1 | 5 000 | |||
| Télé | 1 | 5 000 | |||
| VCD | 1 | 1 000 | |||
| Four et cuisinière à gaz | 1 | 6 000 | |||
| Réfrigérateur | 1 | 10 000 | |||
| Réfrigérateur-ménager | 2 | 5 000 | |||
| Ustensiels de cuisine | 2 | 10 000 | |||
| Chauffe-eau | 2 | 4 000 | |||
| Machines à laver | 2 | 5 000 | |||
| Alimentation et drainage en eau | 80 000 | ||||
| Eclairage pour chaîne de production | 15 000 | ||||
| Meubles | 80 000 | ||||
| Total | 413 500 | 49819,3 |
Article 10 :
Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de son agrément.
Article 11 : De la réalisation du programme d’investissement.
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.
Article 12 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement.
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.
La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Article 13 :
En contrepartie de l’exonération accordée, «l’Usine Automobile de Djibouti» s’engage à créer un nombre d’emplois minimum de fixer à trente (30) emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.
Article 14 :
En collaboration avec le département chargé de l’environnement, «l’Usine Automobile de Djibouti» est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.
Article 15 :
Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait
à Djibouti, le 05 septembre 2002.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH