Par arrêté n°95-0663/PR/EN du président de la République, chef du
gouvernement, en date du 18 juin 1995, il est créé
à compter de la rentrée scolaire 1993‑1994, un brevet de technicien supérieur
dans la spécialité «Commerce international».
Les
conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur «Commerce
International» sont fixées conformément aux dispositions du décret n°90‑0109/PR/EN
du 4 octobre 1990 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
ainsi que par les annexes I (règlement d'examen) et II (définition des épreuves)
du présent arrêté.
Pour se présenter
à l'examen, les candidats doivent justifier l'une des conditions d'inscription
fixées à l'article 6 du décret n°90‑0109/PR/EN du 4 octobre 1990.
Une seule
session est organisée chaque année scolaire.
La date de début
des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture du registre d'inscription
sont fixées par le ministre de l'Éducation nationale. La liste des pièces à
fournir lors de l'inscription est fixée par la direction générale de l'Éducation
nationale.
Le brevet de
technicien supérieur «Commerce international» est délivré aux candidats
ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément
aux dispositions de l'article 9 du décret n°90‑0109/PR/EN du 4 octobre
1990.
Les
dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de la formation
entre en application à la rentrée de l'année scolaire 1993-1994 en ce qui
concerne les programmes de première année, et à la rentrée scolaire
1994‑1995 en ce qui concerne les programmes de second année.
La première
session du brevet de technicien supérieur « Commerce international»
organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en
1995.