Arrêté n°93-0639/SG/FIN portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’exercice 1992 sur le budget de 1993.
LE
PRESIDENT REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu
la constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU
la délibération n° 475/6eme L du 24 Mai 1968 portant réglementation financière ;
Vu l'Arrêté n°1634/SG/CG du 23 Octobre 1968 portant réglementation de la Comptabilité Publique et fixant les attributions des agents de l'ordre administratifs chargés de l'exécution du budget de l'État et des budgets annexes ;
VU la loi de Finances n°187/AN/92 du 31 Décembre 1991 portant approbation du budget de l'État pour l'exercice 1992 et la loi rectificatif modifiant le budget ;
VU l'Arrêté n°92-0455/SG/FIN portant report sur l'exercice 1992 des crédits disponibles à la date du 31 Décembre 1991 sur les chapitres des dépenses en capital relatifs à des opérations inscrites sur les budget de l'exercice 1991 et non terminées à cette date ;
SUR
PROPOSITION DU MINISTRE DES FINANCES
ARRETE
Article 1er : Sont reportées sur le budget de l'État de l'exercice 1993, les opérations d'investissement ci‑après les crédits disponibles à la date du 31 décembre 1992 sur les chapitres des dépenses relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l'exercice 1992 non terminée à cette date.
CHAP | ART | OP | INTITULE DE L'OPERATION | MONTANT | CREDITS REPORTES |
50.00
51.10
51.10
51.20
51.40
51.50
61.20 |
U 1
10
20
11
20
45
45
50
60
10
10
20
90
U |
11/91 14/94 38/91 39/91bis 40/91 41/91
1.1.92 2/92
3/92
1/92 1/91 5/91 1/91
6/92 7/92 8/92 9/92 6/91 6/91bis
10/92 9/91 10/91 9/90 10/90
17/92 19/92 11/92 12/92 13/92 14/92 12/91 13/91
15/91 12/90 14/90 15/90 17/90 792/87
15/92 16/92
22/92 23/92 24/92
25/92 755/85 794/87 36/89
20/90 21/90 17/91 18/91 19/91 20/91 22/91 24/91 25/91 27/91 29/91 29/91bis 31/91
32/91 33/91 34/91 35/91 37/91 20/90 21/90 22/90 16/88 15/89
42/91bis
26/92
43/91 43/91 32/90 32/89 S/n°
41/91bis 26/88 |
AGRICULTURE-GENIE RURAL- ELEVAGE Projet mise en valeur des ressources en eau (C.E) Amélioration de la Santé Animal (C.E) Bureau Central de Recensement Service National Complément (2 homologues) Planification (Matériels) Projet de développement Industriel (C.E) TOTAL DU CHAPITRE 50.00
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE - AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT MUNICIPAUX Municipalité de DJIBOUTI Municipalité de TADJOURAH Municipalité D'OBOCK Municipalité de DIKHIL Municipalité d'ALI‑SABIEH Municipalité de DJIBOUTI Municipalité de DIKHIL Municipalité d'ALI‑SABIEH Municipalité de DJIBOUTI AUTRES TRAVAUX URBANISMES P.D.U.D ( C.E) Prolongation Avenue NASSER Entretien des bouches d'incendie Contrôle matériaux d'importation(CE) P.D.U.D (C.E) dernière tranche P.D.U.D ROUTES ET PONTS Renforcement RNI-RN4 (C.E) Route Randa Dorra (C.E) Projet d'entretien routier (C.E) Route Randa Dorra (C.E) Projet d'entretien routier
TRAVAUX HYDRAULIQUE - TRAVAUX AGRICULTURE Maintenance et remise en état des pompages Mise en valeur des ressources en eau ( C.E) Aménagement irrigué oued Atar (C.E) Aménagement
hydraulique sud ouest Développement agro-pastoral (bassin du Gabad) (C.E) Irrigation de Douda (C.E) Centre de formation de pêche MISE EN VALEUR DES RESSOURCES NATURELLES ET LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION Maintenance des stations de pompage (C.E.) Projet assainissement irrigation (CE) (C.E) Centre de formation de pêche (C.E) Projet aménagement agricole diverses zones (C.E) Recherche agro-pastoral (C.E) ELEVAGE ET PECHE Étude ressources balieutique (C.E) Développement intégré de la pêche (C.E) AUTRES CONTRES PARTIES DE L'ETAT LIES AUX AIDES EXTERIEURES Appui institutionnel à la Direction de la planification (C.E) Assistance à la Direction de la planification (C.E) Renforcement du service national de l'emploi AUTRES CONTRE-PARTIES DE L'ETAT LIES AUX AIDES EXTERIEURES Registre d'immatriculation des navires Exploitations géothermique Cartes géothermiques Géothermie ISERST (C.E) TOTAL DU CHAPITRE 51.10 CONSTRUCTION Construction financée par l'État Deuxième projet Éducation (C.E) Lycée Industriel et Commercial (C.E) Deuxième projet éducation emploi (C.E) Lycée Industriel et Commercial (C.E) Stade National (eau 8m Elect.7m) (CE) Collecteur des salines ouest Réhabilitation logement FNS Tadjourah Transfert de quartier et prison de Dikhil Rénovation de l'école des réfugiés de Dikhil Transfert de l'ancien hangar en Bureau à la D.E.P Construction des nouvelles Cellules Prison Gabode Construction des bâtiments Administratif (District, Santé, Justice, Population) Remblai de la Présidence (Arta) Remise en état de l'Électricité du théâtre des salines Extension de l'Assemblée Nationale Rénovation des bâtiments des contributions indirectes du Port Caserne des pompiers à Balbala Deuxième Projet Éducation (C.E) Lycée Industriel et Commercial (C.E) Stade National (C.E) Groupes Scolaires (C.E) Groupes Scolaires (C.E) TOTAL DU CHAPITRE 51.20 ACHAT DES VEHICULES Armée National, Gendarmerie National Ambassade de Nairobi ACHAT MATERIELS SPECIFIQUES Balance pour levés hypographique (service des domaines) Divers Services Divers Services Acquisitions de matériel spécifique Laboratoire in vitro (ISERST) Acquisition matériels (FNS/AND) TOTAL DU CHAPITRE 51.40
REPORT DE CREDIT REPORT DE CREDIT TOTAL DU CHAPITRE 51.50
PARTICIPATION, CONTRIBUTION, SUBVENTION Subvention à l'ISERST Subvention à l'A.C.P.M TOTAL DU CHAPITRE 61.20 TOTAL DES CREDITS REPORTES |
789.772 Néant 286.550 444.451 25.250 142.875 1.697.898
14.733.867 485.669 5.000.000 5.000.000 3.666.738 1.242.835 66.760 840.460 893.613
50.000.000 1.971.548 100.000 1.301.330 456.926 1.655.771
41.178.470 364.362 11.335.533 214.233 2.062.808
84.476 1.489.118 2.299.298 263.578 364.919 160.000 6.126.318
1.515.672 442.748 3.100.000 235.591 3.390.095 249.619 1.088.673
9.234.685 75.000.000
Néant 538.538 100.847
4.000.000 86.608 76.345 1.096.164
32.821.322 2.021.733 45.895.980 28.384.153 24.104.581 10.726.450 92.930 5.000.000 816.100 - 8.362.106 - 50.682.491 510.000 - 297.743 1.461.434 1.444.165 2.396.680 1.145.398 690.091 5.000.000 3.442.190 225.295.547
6.000.000
5.000.000 3.235.250 152.502.800 23.223.034 5.000.000 260.706.463
47.444.185
3.346.019 6.895.605
|
1.697.898
1.697.898
31.929.942
55.485.575
55.155.406
20.810.105
84.234.685
5.898.502
253.514.215
225.295.547
6.000.000
449.667.547
455.667.547 47.444.185
47.444.185 10.241.624
10.241.624 993.861.016 |
Article 2 : Ces reports seront constatés en recettes extraordinaires au budget de l'état de l'exercice 1993 et pour les montants ci-après.
CHAP | ART | OP | INTITULE DE L'OPERATION | MONTANT |
90.10 | Prélèvement sur la caisse de réserve | 993.861.016 |
Article 3 : Le trésorier Payeur National et l'ordonnateur Délégué du Budget de l'État sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré publié partout ou besoin sera.
Djibouti, le 15 juin 1993
Pour le Président et par ordre
Le Directeur de Cabinet,
ISMAEL GUEDI HARRED