Arrêté
n°95-0578/PR/EN du 27 mai 1995 créant de Brevet de Technicien supérieur «Assistant
de gestion » et définissant les conditions de délivrance
à ce diplôme.
Le
président de la République, chef du gouvernement ;
Vu
la Constitution du 15 Septembre 1992 ;
Vu
le décret n°93‑010/PRE du 4 février 1993 portant remaniement ministériel
du Gouvernement djiboutien ;
Vu
le décret n°90-0109/PR/EN du 4 octobre 1990 créant et définissant les
conditions d'accès et les conditions de délivrance du diplôme du Brevet de
Technicien supérieur « BTS» ;
ARRETE
Article
premier ‑ Il est créé à compter de la rentrée
scolaire 19941995, un Brevet de Technicien supérieur dans la spécialité
«Assistant de gestion ».
Art.
2. ‑ Les conditions de délivrance du Brevet de Technicien Supérieur «
Assistant de gestion» sont fixées conformément aux dispositions du décret n°90‑0109/PR/EN
du 4 octobre 1990 portant règlement général du Brevet de Technicien
supérieur ainsi que par les annexes I (règlement d'examen) et II (définition
des épreuves) du présent arrêté.
Art.
3. ‑ Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent justifier d'une
des conditions d'inscription fixées à l'article 6 du décret n°90‑0109/PR/EN
du 4 octobre 1990 susvisé.
Art.
4. - Une seule session est organisée chaque année scolaire. La date de début
des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture du registre d'inscription
sont fixées par le ministre de l'Éducation nationale. La liste des pièces à
fournir lors de l'inscription est fixée par le directeur général de l'Éducation
nationale.
Art.5
‑ Le Brevet de Technicien supérieur «Assistent de gestion» est délivré
aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n°90‑0109/PR/EN
du 4 octobre 1990 susvisé.
Art.
6. ‑ Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de
la formation entrent en application à compter de la rentrée de l'année
scolaire 1 994‑1995 en ce qui concerne les programmes de première année,
et à la rentrée scolaire 1995‑1996 en ce qui concerne les programmes de
seconde année.
Art.
7. ‑ La première session du Brevet de Technicien supérieur «Assistant
de gestion» organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura
lieu en 1996.
Art.
8. ‑ Le présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa
signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Fait
à Djibouti, le 27 mai 1995,
Le
président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.