Arrêté n°2002-0486/PR/MEF CP portant organisation de la structure de fonctionnement du Fonds de Développement Economique et Social de Djibouti.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial et le décret n° 99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 pris pour son application ;
VU Le Décret N°2001-0137/PRE/ du 04 juillet 2001 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 02 juillet 2002
DECRETE
Article 1er : Structure Générale
Sous la responsabilité du Directeur Général, les activités du Fonds sont exercées à travers une structure d’organisation comprenant :
- Un service étude et analyse des projets ;
- Un service crédit et suivi des projets ;
- Un service recouvrement des créances ;
- Un service administratif et financier ;
A cela s’ajoute une cellule de contrôle interne et une cellule juridique placées sous l’autorité directe du Directeur Général.
Article 2 : Attributions des différents services
2.1 Service assistance, étude et analyse des projets
Ce service à pour mission de :
- Assister et orienter les promoteurs dans le choix des projets et la constitution des dossiers de demande de prêts.
- Diffuser l’information sur les exigences et modalités d’attribution de prêts.
- Etudier et analyser les dossiers de prêts sur le plan de la conformité et de la factibilité suivant les critères et conditions retenus.
- Sélectionner les dossiers susceptibles d’ouvrir droit au crédit.
- Programmer les dossiers de demandes de prêts en fonction des priorités de développement retenus.
- Transmettre les dossiers au service crédit et suivi des projets.
- Elaborer un rapport mensuel sur l’activité du service.
2.2 Service crédit et suivi des projets
Ce service à pour mission de :
- Assurer la vérification des dossiers de prêts transmis par le service Assistance, Etude et Analyse des projets.
- S’assurer sur le terrain de l’existence du projet et de la réalité des apports et de garanties du promoteur.
- Fixer le calendrier des déblocages des fonds du prêt en fonction de la réalisation du projet.
- Présenter les dossiers de demandes de prêts finalisés au Comité de Crédit.
- Après décision du Comité de Crédit, donner les instructions pour le déblocage du premier décaissement
- Etablir les conventions de crédit entre le fonds et le promoteur
- Autoriser les décaissements ultérieurs après contrôle sur le terrain de la réalisation des différents phases du projet suivant le planning arrêté
- Etablir un rapport mensuel sur la gestion des prêts et la mise en oeuvre des projets financés.
2.3. Service des recouvrements
Ce service a pour mission de :
- Gérer les conventions de crédit signés entre le Fonds et les promoteurs de projets
- Etablir et suivre les échanciers de remboursement des prêts (principal et intérêts)
- Assurer la collecte et le remboursement des prêts
- Mettre en action les garanties des promoteurs en cas de retard dans le remboursement des échéances du prêt
- Mettre en oeuvre toutes les actions de poursuite permettant de préserver les intérêts du Fonds.
2.4. Service Administratif et Financier
Ce service aura pour mission principale de :
- Gérer les ressources humaines et les moyens généraux nécessaires à un fonctionnement harmonieux du Fonds
- Tenir les comptes du Fonds (comptabilité générale, clients, bilans, comptes de résultats)
- Assurer la gestion des ressources financières mises à la disposition du fonds
Article 3 : Un manuel d’organisation sera élaboré pour définir d’une manière détaillée le fonctionnement du Fonds, les missions attributions et responsabilités de différentes structures et leurs relations de travail sur le plan interne et externe .
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 07 juillet 2002.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH