Arrêté n°2002-0485/PR/MCI Arrêté portant création d’un Comité Technique de modernisation de la Législation Nationale en matière de Commerce.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°102/AN/00/4ème L en date du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
VU Le décret N°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret N°2001-137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
ARRETE
Article 1 : Il est crée un Comité Technique Nationale de Modernisation de la Législation Commerciale placé sous l’autorité du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.
Article 2 : Ce Comité chargé de conduire les travaux nécessaires à l’élaboration d’un Code de Commerce a pour mission principales à :
- Evaluer l’état actuel de la législation commerciale,
- Recenser tous les textes réglementaires en vigueur,
- Identifier les besoins de modernisation de la législation commerciale.
Article 3 : Pour s’acquitter pleinement de ses missions, le comité peut, moyennant une note de service du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, s’adjoindre à chaque fois qu’il le juge utile de sous-comités spécialisés ou de personnes qui pourraient, par leurs compétences reconnues, contribuer à ses travaux.
Article 4 : Le comité technique tient régulièrement des réunions de coordination, de consultation avec les sous-comités spécialisés mais aussi avec les professionnels (avocats, notaires, huissiers...), le secteur privé et la société civile.
Article 5 : Le comité directeur est composé de :
- M. Abdoulkader Dileita
Conseiller Technique à la Primature
- Mme. Roda Daher Nour
Conseillère Technique du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat
-M. Faycal Omar Bouh
Chef de Service de la Subdivision des Recettes Directes
- Mme Kadidja Abeba
Présidente de la Cour Suprême
- M. Mohamed Warsama
Président de la Cour d’Appel
- M. Mohamed Moussa Iyeh
Président du Tribunal de Première Instance
Article 6 : Le secrétariat du Comité Technique est assuré par le Ministère du Commerce. Ce secrétariat est chargé de :
- Préparer les ordres du jour du Comité National
- Assurer la logistique par la préparation et tenue des séances de travaux
- Préparer et assurer la diffusion des comptes rendus des réunions
Article 7 : Les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du dit Comité et à l’exécution de ses travaux seront prises en charge par le projet PATARE.
Article 8 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti selon la procédure d’urgence.
Fait à Djibouti, le 09 juillet 2002.
Le Prémier Ministre,
chef du Gouvernement P.I
DILEITA MOHAMED DILEITA