Par arrêté n°96-0465/PR/MTT du président de la République
chef du gouvernement, en date du 2 juillet 1996, les redevance dues par les
propriétaires de navires lors de la délivrance, de mutation de propriété ou
d'établissement de duplicata et l'un des titres de navigation ou de
nationalité ci-après sont fixées comme suit :
a)
‑ Acte de djiboutisation ‑ 7.000 FD
b)
‑ Carte de circulation ‑ 5.000 FD
c)
‑ Rôle d'équipage ‑ 3.000 FD
d)
‑ Permis de circulation ‑ 2.000 FD
Pour
chaque catégorie de navigation, les redevances visées à l'article premier
sont indépendantes de toutes autres fiscales ou timbres fiscaux prévus par les
textes en vigueur.
Les
redevances visées à l'article premier sont exigibles au moment de la
constitution de dossiers pour la délivrance, de mutation de propriété ou d'établissement
de duplicata de l'un des titres de navigation sur-cités. Elles sont versées à
la caisse du Trésor national qui délivre récépissé de paiement à l'exécution
de l'acte de djiboutisation qui sera apposé des timbres fiscaux d'une valeur
correspondante.
Les navires appartenant à l'administration publique et aux établissements publics, sont dispensés du paiement des redevances définies à l'article premier.