Par
arrêté n°95-0462/PR/INT
du président
de la République, chef du gouvernement, en date du 26 avril 1995.
Définitions
:
Pour
l'application du présent arrêté, les termes employés s'entendent comme suit
:
‑
La ville de Djibouti comprend la zone suburbaine, mais non l'enceinte portuaire
qui fera l'objet de mesures particulières de nettoiement à la diligence de la
direction du Port.
‑
Les immeubles concernés comprennent tous les édifices quels que soient leur
destination, leur propriétaire, leur état et la nature de leurs matériaux (à
la seule exception des toukouls cabanes, abris provisoires, dans la mesure où
ils sont admis ou tolérés), y compris les clôtures et les équipements
urbains fixés ayant ou non le caractère de dépendance de la voie publique
(poteaux, grilles, mur de soutènement, etc ... ).
‑
Les façades s'entendent non seulement de toutes les parties apparentes de la
voie publique, mais également des façades sur cours de jardins.
‑
Le terme de ravalement s'applique à tous les procédés de nettoiement par
grattage, jet de sable et d'eau. Il implique éventuellement recrépissage des
enduits et le traitement particulier de soubassement.
-
Le badigeonnage s'entend de l'application d'un lait de chaux.
-
Les façades de tous les immeubles de la ville de Djibouti devront, à la
diligence de leurs propriétaires ou de leurs représentants qualifiés, être
ravalées, recrépies, badigeonnées ou repeintes avant le 25 juin 1994.
‑
Sont dispensés de cette obligation les immeubles de bonne apparence, dont les
propriétaires sont en mesure de justifier que les travaux prescrits ont déjà
été effectués:
‑depuis
moins de trois ans pour les immeubles en dur ;
‑depuis
moins d'un an pour les immeubles en matériaux provisoires.
Les
travaux prescrits par le présent arrêté sont dispensés de permis de
construire. Ils sont cependant soumis à l'obligation de respecter les règles
de l'art, et pour les peintures, enduits ou badigeons, l'usage de la couleur
blanche ou de teintes claires est obligatoire, sauf autorisation écrite du
commissaire de la République, chef du district de Djibouti;
Les
contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles de peines,
d'amendes prévues par la délibération n° 7/9 du 8 juin 1977, relative à la
propreté et à l'embellissement de la ville de Djibouti.
Le
Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, le commissaire de la République,
chef du district, ainsi que les chefs d'arrondissement, territorialement compétents,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des prescriptions du
présent arrêté et de faire constater les contraventions.