Arrêté n°2003-0450/PR/MAPCPI Portant Agrément au Code des Investissements de la Société Media Home.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU La loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions des Ministères ;
VU La demande d’agrément présentée par «la Société MEDIA HOME» ;
VU La note de Présentation de l’ANPI ;
SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 03 Mai 2003.
ARRETE
Article 1 : Dispositions générales.
Les propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi N°114/AN/01/4ème L portant création de l’ANPI, le présent Arrêté approuve le projet d’investissement de la Société «Média Home SARL».
Article 2 :
L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société «Média Home SARL» pour le projet de création d’une société de production de meubles et de biens d’ameublement.
Article 3 : De la contribution de la patente.
En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :
a) D’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ;
b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;
c) A la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normale d’imposition de la contribution de la patente.
Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.
Article 4 : De la contribution de la patente d’importateur.
La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.
Article 5 : De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales.
«La Société MEDIA HOME» est exonérée de l’impôt sur le bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.
Article 6 : De la Taxe Intérieure de Consommation.
Les matières première, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «La Société MEDIA HOME», importées et utilisées effectivement par cette dernière pour ses activités de production de meubles et de biens d’ameublement, sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation.
La liste des matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «la Société MEDIA HOME» sont détaillées à l’article 8 du présent arrêté.
Article 7 :
La durée des exonérations accordées par le présent Arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est de :
- Dix (10) ans pour les matériels et outillages fixes dont la société aura gardé la propriété durant cette période,
- De cinq (5) ans pour les matériaux et les matières premières et matériels de transport et outillages mobiles dont la société aura gardé la propriété durant cette période.
Article 8 :
Équipement, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme.
La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «la Société MEDIA HOME» est établie comme suit :
LISTE DES MACHINES ET MATERIAUX D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
| Désignation | Quantité | Prix Unitaire | Montant Total |
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Machine de rabotage Machine Scie a ruban Machine de découpage Machine de tournant Machine a moulure Machine a tour-bois Machine manuelle de découpage Compresseur d’air Machine a coudre Climatiseur Outils et Accessoires Étagères en fer Panneau publicitaire Machine a souder Machine a tour-fer |
3 5 3 3 3 3 4 2 2 2 / 6 1 2 2
|
2 500 000 500 000 250 000 1 600 000 1 000 000 825 000 180 000 200 000 180 000 150 000 10 000 000 100 000 450 000 1 200 000 7 000 000 |
7 500 000 2 500 000 750 000 4 800 000 3 000 000 2 475 000 720 000 400 000 360 000 300 000 10 000 000 600 000 450 000 2 400 000 14 000 000 |
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Total |
50 255 000 FDJ |
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LISTE DES EQUIPEMENTS DE TRANSPORTS
| Désignation | Quantité | Prix Unitaire | Montant Total |
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Pickup Isuzu-Double Cabine Véhicule de Service Suzuki Alto Mini bus de Transport Camion de livraison des meubles
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1 1 1 1
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3 000 000 1 200 000 4 000 000 3 200 000
|
3 000 000 1 200 000 4 000 000 3 200 000
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| Total |
11 400 000 FDJ |
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Article 9 :
Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de son agrément.
Article 10 : Matières Premières.
Les matières premières suivantes nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «la Société MEDIA HOME» sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation pour une période de trois (3) ans :
| Matières Premières | 2003 | 2004 | 2005 |
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Tissus Coton Éponge/Plastic Bois Autres Matières Premières |
183 254 400 8 640 000 31 764 000 17 532 000 186 072 000 |
201 276 000 9 440 000 34 789 000 19 194 000 204 828 000 |
221 907 600 10 400 000 38 376 000 21 171 000 226 462 000 |
| TOTAL | 427 262 400 | 469 527 000 | 518 316 600 |
Article 11 : De la réalisation du programme d’investissement.
Pour bénéficier de la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.
Article 12 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement.
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.
La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Article 13 :
En contrepartie de l’exonération accordée, la société «MEDIA HOME» s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixer à trente (30) emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.
Article 14 :
Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 16 juin 2003.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH