Arrêté n°2003-0449/PR/MAPCPI Portant Agrément au Code des Investissements de la Société Universal Transit.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU La loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions des Ministères ;
VU La demande d’agrément présentée par «la Société Universal Transit» ;
VU La note de Présentation de l’ANPI ;
SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 03 Juin 2003.
ARRETE
Article 1er : Dispositions générales.
Les propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n°114/AN/01/4ème L portant création de l’ANPI, le présent Arrêté approuve le projet d’investissement de la société «Universal Transit» sont approuvées.
Article 2 :
L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Société «Universal Transit» pour le projet de Développement du Transit et du Transport.
Article 3 : De la contribution de la patente.
En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :
a) D’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième années ;
b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;
c) A la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente.
Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.
Article 4 : De la contribution de la patente d’importateur.
La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.
Article 5 : De l’impôt sur les bénéfice des personnes morales.
«La Société Universal Transit» est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de six (6) années à compter de la première année d’exploitation du projet.
Article 6 : De la Taxe Intérieure de Consommation.
Les matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «La Société Universal Transit» importées et utilisées effectivement par la Société Universal Transit et pour ses activités de développement du transit et du transport routier sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation.
La liste des matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «La Société Universal Transit» sont détaillées à l’article 8 du présent arrêté.
Article 7 :
La durée des exonérations accordées par le présent Arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est de :
- Dix (10) ans pour les matériels et outillages fixes dont la société aura gardé la propriété durant cette période,
- De cinq (5) ans pour les matériels de transport et outillages mobiles dont la société aura gardé la propriété durant cette période.
Article 8 : Équipement, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme.
La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «La Société Universal Transit» est établie comme suit :
| Désignation | Quantité | Prix Unitaire | Montant |
|
Semi-Remorque 40 Tonnes Pick-up double cabine 4x4- 2.8L diesel Camionnettes de 3500 kg Compresseur à Air Remorque de 750 kgs Elévateur de 25 Tonnes Tracteur de quai
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6 2 2 1 6 1 3 |
12 000 000 4 000 000 5 500 000 3 750 000 800 000 15 600 000 3 200 000 |
72 000 000 8 000 000 11 000 000 3 750 000 4 800 000 15 600 000 9 600 000 |
| TOTAL |
124 750 000 FDJ |
Article 9 :
Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de son agrément.
Article 10 : De la réalisation du programme d’investissement.
Pour bénéficier de la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.
Article 11 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement.
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.
La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Article 12 :
En contrepartie de l’exonération accordée, la société «Universal Transit» s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixer à trente (30) emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.
Article 13 :
Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 16 juin 2003.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH