Arrêté n°2002-0371/PR/MEFPP attribuant en concession provisoire une parcelle de terrain sise à Obock.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution en date du 15 septembre 1992

VU Le Décret n° 2001-0137/PRE du 04 Juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1993 portant organisation du Domaine privé de l’Etat ;

VU La lettre du 15 avril 2002 de la Société Djiboutienne d’Exploitation de la crevette.

SUR Le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 07 mai 2002.

ARRETE

Article 1er : Il est attribué en concession provisoire à la Société Djiboutienne d’Exploitation de la crevette, une parcelle de terrain d’une superficie de 300 hectares sise dans le District d’Obock au Nord du Phare Ras Bir.

Article 2 : Ladite parcelle de terrain est destinée à l’installation d’une ferme de production de crevette.

Article 3 : Le concessionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6è L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8è L du 27 mai 1974.

Article 4 : Les formalités d’enregistrement et du timbre sont gratuites et seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 19 mai 2002.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

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