Arrêté n°93-0353/PR/INT portant réglementation de la propagande pour les élections présidentielles de mai 1993.
LE PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu
la constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu
la loi organique n°1/AN/1992 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
Vu
le décret n°93-0025/PRE du 29 mars 1993 portant convocation du collège pour
les élections présidentielles ;
Vu
le décret n°93-0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le gouvernement et fixant
ses attributions ;
Vu
le décret n°93-037/PRE du 8 avril 1993 fixant les modalités d’organisation
des élections présidentielles de mai 1993 ;
Vu l’arrêté n°93-0356/PRE du 8 avril 1993 fixant la composition de la commission de propagande prévue par l’article 59 de la loi n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
Sur proposition du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.
ARRETE
Article
premier : Dès l’ouverture de la campagne électorale pour les élections
présidentielles et jusqu’à la fin de la période électorale, des
emplacements spéciaux sont réservés dans chaque district pour l’affichage
de la propagande électorale.
Dans
chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque
candidat.
Article
2 : La liste des emplacements réservés à l’affichage est arrêtée
dans chaque district par le commissaire de la République, chef du district après
consultation de la commission de supervision des élections instituée dans sa
circonscription.
Cette
liste est communiquée aux candidats.
Article
3 : Chaque candidat peut disposer des emplacements qui lui sont réservés
dès que le Conseil constitutionnel aura agréé ses affiches.
Article
4 : Aucune réunion électorale publique ne peut être tenue après la clôture
de la campagne électorale.
Il
est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins
circulaires et autres documents de propagande électorale.
Article
5 : Les documents électoraux nécessaires à l’organisation matérielle
du scrutin seront imprimés par les établissements agréés par la commission
de propagande sur présentation des bons de commande et des bons à tirer délivrés
par le Conseil constitutionnel.
Article
6 : Le chef de service de l’imprimerie nationale est désigné comme représentant
des imprimeurs au sein de la commission de propagande.
Article
7 : Les bulletins de vote en nombre égal aux doubles des électeurs
inscrits sont remis au Conseil constitutionnel au plus tard le 27 avril 1993.
Les affiches, dont le nombre d’exemplaires par candidat sera déterminé par la commission de propagande pour chaque candidat seront également remises au Comité constitutionnel au plus tard le mardi 27 avril 1993.
Le Conseil constitutionnel devra en assurer l’expédition aux commissaires de la République, chef de district, en vue d’une diffusion immédiate.
Toutefois,
dès l’agrément du Conseil constitutionnel, les candidats peuvent procéder
à l’affichage de leurs documents précités.
Article
8 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié
suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera et inséré au «Journal
officiel».
Le
premier ministre,
chef
du gouvernement par intérim
BARKAD GOURAD HAMADOU