Arrêté n°2003-0275/PR/MCCPT portant règlement des dettes de l’ex. O.P.T.

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°191/AN/86/1ère L du 3 février 1986 sur les sociétés commerciales ;

VU La loi n°12/AN/98/4ème/L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’état, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial

VU La loi n°13/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme du secteur des postes et télécommunications ;

VU Le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 sur les sociétés commerciales

VU Le décret n°98-0040/PRE du 18 avril 1998 relatif à la mise en place de la commission nationale de pilotage de la réforme du secteur des postes et télécommunications ;

VU Le décret n°99-0077/PR/MFEN du 8 juin 1999 portant réforme des Sociétés d’état, des Sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le décret n°99-0169/PR/MCC du 16 septembre 1999 portant Statuts Initiaux de l’entreprise publique «LA POSTE DE DJIBOUTI S.A» ;

VU Le décret n°99-00178/PR/MCC portant Statuts Initiaux de la société de «DJIBOUTI TELECOM S.A»;

VU Le Décret N°2001-0053/PRE du 04 Mars 2001, portant nomination du Premier Ministre;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001, portant remaniement des membres du gouvernement et fixant leurs attributions ;

Sur proposition du Ministre de la Communication, de la Culture, Chargé des Postes et Télécommunications ;

  

A R R E T E

 

Article 1 : L’État prendra en charge exceptionnellement le montant de 107.225.007 FD, équivalent à la dette totale due par la Poste de Djibouti S.A aux différents fournisseurs, prestataires de services, administrations et autres correspondants partenaires étrangers conformément au tableau ci-joint, et correspondant aux arriérés des années 1999 à 2002.

 

Article 2 : Djibouti Télécom procédera aux versements de la somme équivalente avant le 1er avril 2003 au Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation qui la rétrocédera à la société de la Poste de Djibouti.

  

Article 3 : La Poste de Djibouti n’utilisera ce montant que pour s’acquitter desdites dettes conformément au tableau ci-dessus.

   

DETTES EXTERIEURS.

 

   

Fournisseurs	Années	Montants
La Poste de France	99	34.596.646
Total 1		34.596.646
	2000	25.798.229
	2001	10.622.384
	2002	7.066.364
Total 2		43.486.977
Total 1 + Total 2		78.083.623

 

 

Fournisseurs	Années	Montants
Bruneau	99	246.418
Cartor	99	3.511.660
Courvoisie	99	8.092.500
Total		11.850.578

 

 

Fournisseurs	Années	Montants
UPU	99	7.425.966
Total 1		7.425.966
	2000	3.315.960
	2001	3.602.280
	2002	2.946.600
Total 2		9.864.840
Total 1 + Total 2		17.290.806

 

 

Article 4 : Le Ministre de tutelle et le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés de l’application du présent arrêté.

 

Article 5 : Le présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Djibouti entrera en vigueur dès sa promulgation.

 

Fait à Djibouti, le 03 avril 2003.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAIL OMAR GUELLEH