Arrêté
n°97-0256/PR/DEF portant
autorisation d'achat des droits à pension de retraite pour les militaires
rappelés.
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU
la constitution
VU
le décret n°91-0158/PR/DEFdu 13/11/91 portant sur la mobilisation,
VU le décret n°88-043/PRE/DEF du 30/06/92 portant dispositions particulières au profit des personnels d'active ou rappelés,
VU le décret n°84-041/PR/DEF du 30 avril 1984 fixant les droits à pension des militaires,
VU le décret n°95-0016/PRE du 27 mars 1996 portent remaniement du Gouvernement,
ARRETE
Article
1er : Les
militaires rappelés totalisant plus de 12 ans et moins de 15 ans de service
effectif pourront s'ils le souhaitent racheter les droits à pension part du
salarié et part patronale, afin de bénéficier des droits à pension des
militaires retraités ayant accompli quinze ans de service effectif au lieu et
place du droit à pécule.
Article
2 : Le ministre de la Défense fixera par décision la liste des intéressés et
la date d'ouverture du droit à pension de retraite. Le présent arrêté
prendra effet dès sa parution.
Djibouti le 3 avril 1997
Le
président de lLa République
chef du Gouvernement
HASSAN
GOULED APTIDON