Arrêté n°2002-0247/PRE portant Agrément au Code des Investissements de la TELE-SAT DJIBOUTI.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 ;
VU La demande d’agrément présentée par la TELE-SAT DJIBOUTI
VU Le procès-verbal de la Commission d’agrément au code des investissements du 18 novembre 2001 ;
SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Lundi 25 Mars 2002.
ARRETE
Article 1er : Dispositions générales.
Les propositions formulées par la Commission Nationale d’Agrément au Code des Investissements du 18 Novembre 2001 sont approuvées.
Article 2 :
L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société TELE-SAT DJIBOUTI pour le projet de retransmission et de redistribution de programme de T.V.
Article 3 : De la contribution de la patente.
En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :
a) d’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ;
b) d’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;
c) à la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente.
Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.
Article 4 : De la contribution de la patente d’importateur.
La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.
Article 5 : De la contribution foncière.
Les constructions d’immeubles agréées dans le cadre du présent projet sont exonérées de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de Zéro année à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux en présentant les attestations justificatives à présenter à la Direction des Recettes et la Direction des Investissements.
Article 6 : De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales.
La TELE-SAT DJIBOUTI est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept ans (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.
Article 7 : De la Taxe Intérieure de Consommation.
Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la TELE-SAT DJIBOUTI importées et utilisées effectivement par la TELE-SAT DJIBOUTI pour ses activités de traitement de retransmission et de redistribution de programme de T.V sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation.
La liste des matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la TELE-SAT DJIBOUTI sont détaillées aux articles 8 à 11 du présent arrêté.
Article 8 :
La durée des exonérations accordées par le présent arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est de :
- dix (10) ans pour les matériels et outillages fixes dont la société aura gardé la propriété durant cette période,
- de cinq (5) ans pour les matériels de bureau, mobilier, matériels de transport et outillages mobiles dont la société aura gardé la propriété durant cette période.
Les matériaux et matières premières exonérés et utilisés dans la production finale de la société seront importés en hors taxes.
Article 9 :
La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la TELE-SAT DJIBOUTI est établie comme suit :
| N° | Désignation | Quantité | Montant |
| 1 | Station MMDS 12CANAUX | 2 | |
| 2 | Antenne émission | 2 | |
| 3 | Mètre guide d’onde bande | 100 | |
| 4 | Connecteur guide WR 75 | 4 | |
| 5 | Bretelle guide d’onde souple | 4 | |
| 6 | Fixation 2 antennes et guide | 1 | |
| 7 | Encodeur vidéo seule | 24 | |
| TOTAL | 40.000.000 FD | ||
| 8 | Récepteurs + LNB | 4000 | 72.000.000 FD |
| 9 | Camionnettes Isuzu | 2 | 5.000.000 FD |
| TOTAL | 117.000.000 FD |
Article 10 :
Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai d’un (1) an à compter de la date de son agrément.
Article 11 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement.
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné. La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération.
Article 12 :
En contrepartie de l’exonération accordée, la société TELE-SAT DJIBOUTI s’engage à créer un nombre d’emplois minimum de trente (30) dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.
Article 13 :
Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 07 avril 2002.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH