Arrêté n°95‑0245/PP/FP, fixant la date de l'élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadre de la catégorie C2

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la Constitution en date du 15 Septembre 1992 ;

Vu la loi n° 48/AN/83 1ère L du 26 Juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu l'Ordonnance LR/77‑008 en date du 30 Juin 1977 ;

Vu le Décret n° 90‑0128/PRE du 25 Novembre 1990 portant nomination des Membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;

Vu le Décret n° 83‑102/PR/FP du 10 septembre 1983 relatif au comité consultatif de la Fonction Publique et aux commissions administratives paritaire

Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique et des Réformes Administratives ;

ARRETE

Article premier : Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n° 83‑102/PR/FP du 10 Septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire pour les cadres nationaux de la catégorie C2 ci‑après désignés :

Catégorie C2 :

‑ Secrétaires d'administration

‑ Secrétaires de direction

‑ Moniteurs d'enseignement spécial,

- Commis des contributions

- Commis du Trésor

- Commis de Chancellerie

‑Surveillants d'Établissements Pénitentiaires

I. MODALITES DE IA REPRESENTATION

Art. 2 : En application des dispositions de l’article 12 du décret n°83‑102/PR/FP, les fonctionnaires, des cadres visés à l’article premier sont groupés en vue de l'élection de leurs représentants dans les conditions ci‑après:

II . ‑ CANDIDATURES

Art. 3 : Les candidats qui devront autant que possible résider à Djibouti adresseront une déclaration de candidature au Ministre de la Fonction Publique et des Réformes Administratives par la voie hiérarchique. Les candidatures seront reçues jusqu'au :

- La liste des candidats sera publiée selon la procédure d'urgence, et diffusée par tous les moyens.

III ‑ ELECTEURS ET ELIGIBLES

Art. 4: Sont électeurs et éligibles au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisés, les fonctionnaires se trouvant en position d'activité, à la date de l'élection.

‑ Ne peuvent être élus les fonctionnaires, membres du Gouvernement membres de l'Assemblée Nationale, en congé de longue durée, ou en expectative d'admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du deuxième degré, à moins qu’ils n'aient pu bénéficier d'une amnistie ou d'une réhabilisation disciplinaire.

IV ‑ MODALITES DE VOTE

Art. 5 : Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe. Chaque bulletin de vote devra comporter autant de noms qu'il y a de représentants titulaires, et de représentants suppléants à élire.

‑ Ce bulletin sera placé dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l’individualiser.

‑ Cette première enveloppe sera elle-même placée dans une seconde enveloppe, cachetée, qui comportera les mentions suivantes :

NOM ET PRENOMS

CADRE

GRADE

SERVICE DU VOTANT

Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les for­mes ci‑dessus indiquées, seront adressés au Directeur de la Fonction Publique, Président de la Commission électorale, par la voie hiérarchique, au plus tard le :

V ‑ COMMISSION ELECTORALE ET ATTRIBUTION

Art. 6 : La commission électorale comprend :

Monsieur le Chef de Service du Personnel de la Fonction publique : Président

M. Taha Mohamed Abdallah, T.P                         Membres

M. Mohamed Elmi Guirreh, C/DIRECTES            Membres

Cette commission électorale est chargée :

‑ d'établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés

‑ de recevoir les déclarations individuelles des candidats et de les vérifier,

‑ de dresser enfin la liste des candidats à soumettre à la signature de Monsieur le Président de la République

‑ de recevoir et de dépouiller, le jour du scrutin, les bulletins de vote des électeurs.

‑ de rédiger le procès-verbal des opérations électorales

‑ et enfin de dresser la liste des représentants élus, à soumettre à l'approbation de Monsieur le Président de la République.

Art.7 : La liste des représentants élus sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti.

Art. 8 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera .

Djibouti, le 27 février 1995

Pour le président et par ordre

Le directeur de cabinet

ISMAEL GUEDI HARED

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