Arrêté n°95-0228/PR/TP pris en application de la loi n°75/AN/95/3^e L portant Code des Marchés Publics et relative aux Cahiers des Clauses Administratives Générales.

Le président de la République, chef du Gouvernement ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 75/AN/95/3è L du 14 février 1995 portant Code des Marchés publics, notamment un article 4.

Vu  le décret n° 95/040/PR/TPUL du 8 avril 1995 portant attribution du ministre des Travaux publics, de Urbanisme et du Logement ;

Vu le Décret n° 93/0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;

Vu les avis de la Commission des Marchés en date des 29 avril, 9, 15 et 31 mai 1989 ;

ARRETE

Article premier : Les cahiers des clauses administratives générales applicables respectivement :

- aux marchés de travaux ;

- aux marchés de fournitures et services, Marchés de prestations intellectuelles et marchés industriels font l’objet des annexes I et II du présent arrêté.

Article 2 : Les cahiers des Clauses administratives particulières peu­vent contenir exceptionnellement des dérogations, aux cahiers administratives générales auquel le marché est soumis, sous réserve de l’avis préalable de la Commission des Marchés ; la liste des articles auxquels il serait ainsi dérogé est incluse dans l'article final du cahier des Clauses administratives particulières.

Article 3 : Les marchés signés antérieurement à la date du présent arrêté, restent soumis pendant toute la durée de leur exécution aux règlements en vigueur à la date de leur signature. Toutefois, leurs avenants éventuels de modification ou de renouvellement sont soumis aux dispositions du nouveau Code des Marchés Publics et du Présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté qui prendra effet à la date de la signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Djibouti, le 23 Février 1995

Le Président de la République

EL HADJ HASSAN GOULED APTIDON

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