Arrêté n°2002-0221/PR/MET relatif à l’établissement d’une Commission d’enquête administrative et technique portant sur l’accident d’aéronef survenu dans les eaux territoriales le 17 mars 2002.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le code de l’Aviation Civile ;
VU La loi n°116/AN/80 portant création de la Direction de l’Aviation Civile et de la Météorologie ;
VU La convention dite de Chicago établissant l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), et notamment son annexe 13 portant sur les enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation ;
VU Le manuel de l’OACI d’investigation technique sur les accidents et incidents d’aviation.
ARRETE
Article 1er : Il est créé immédiatement une Commission d’enquête administrative et technique portant sur l’accident du 17 mars 2002 ayant frappé dans les eaux territoriales l’aéronef LET L-410 appartenant à la Société Djibouti Airlines immatriculé J2-KBC au registre de la Direction de l’Aviation Civile et de la Météorologie de la République de Djibouti.
Article 2 : Sont nommés membres de la Commission d’enquête visée à l’article 1 :
- M. Almis M. Haid, Directeur de l’Aviation Civile et de la Météorologie,
- M. Ibrahim Moussa, Commandant de l’Aéroport International de Djibouti,
- M. Mohamed Hassan Elmi, Contrôleur Aérien de l’Aéroport International de Djibouti,
- M. Ahmed Djama Barreh, Contrôleur Aérien de l’Aéroport International de Djibouti,
- M. Mohamed Mahmoud, Conseiller Technique du Ministre de l’Equipement et des Transports,
- M. Stephane Khelif, Conseiller Technique du Ministre de l’Equipement et des Transports.
La fonction de Président de la Commission d’enquête est exercée par M. Haid M. Almis.
La fonction de rapporteur de la Commission d’enquête est exercée par M. Stephane Khelif.
Article 3 : La Commission d’enquête visée à l’article 1 a pour mission de rassembler et d’analyser l’ensemble des informations susceptibles d’éclairer les circonstances et les causes de l’accident d’aéronef du 17 mars 2002.
A cette fin, la Commission rassemblera les témoignages, avis techniques et documents quels que soient leurs supports d’impression, nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.
La Commission formalisera ses avis intermédiaires et conclusions finales respectivement par des rapports d’étape et un rapport final à produire dans des délais aussi rapides que possible.
Article 4 : La Commission d’enquête a également pour mission de recueillir, de conserver et de préserver les éléments et débris de l’aéronef accidenté. A cette fin, la Commission dispose du soutien logistique et des moyens de la Direction de l’Aviation Civile et de la Météorologie, ainsi que de ceux de l’Aéroport International de Djibouti.
De plus, la Commission est chargée de la coordination de l’ensemble des intervenants à l’enquête administrative et technique.
Article 5 : La Commission d’enquête pourra faire appel, en tant que de besoin, à un service spécialisé étranger d’enquête sur les accidents et incidents d’aviations ou à l’OACI.
A cet égard, la Commission fera sienne les recommandations et méthodologies que pourrait proposer ce service spécialisé. Elle s’efforcera de satisfaire aux demandes que ce service spécialisé sera amené à formuler dans l’intérêt de l’enquête.
Article 6 : La Commission d’enquête rendra compte de ses activités au Ministre de l’Equipement et des Transports.
Article 7 : Le Ministre de l’Equipement et des Transports est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 20 mars 2002.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH