Arrêté n°2005-0197/PR/MID
Portant création d'une commission de propagande chargée de donner son avis sur
les prix des documents électoraux.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 portant règles générales pour les consultations du peuple par référendum ainsi que les élections législatives et présidentielles ;
VU La loi organique n°2/AN/1993/3è L du 07 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;
VU La loi organique n°4/AN/93/3è L du 07 avril 1993 portant règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
VU La loi organique n°11/AN/02/4ème L portant modification de l'article 40 de la loi organique n°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l'article 41 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU L'erratum du 30 novembre 1998 relatif à l'article 22 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;
VU Le décret n°2005-0024/PR/MID du 19/02/05 portant composition et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante ;
VU La loi n°1/AN/92/2è L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;
VU L'arrêté n°2005-0098/PR/MID du 19 février 2005 portant désignation des membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante ;
VU Arrêté n°2005-0160/PR/MID du 06 mars 2005 corrigeant certaines dispositions de l'arrêté n°2005-0098/PR/MID du 19 février 2005 portant désignation des membres de la C.E.N.I ;
VU Le décret n°93-0023/PRE du 29 mars 1993 fixant les modalités d'établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d'électeurs ;
VU L'arrêté n°2003-0278/PR/MID du 09/04/2003 portant création du district d'Arta ;
VU Le décret n°2005-0028/PR/MID du 24 février 2005 fixant la date des élections présidentielles, portant convocation du corps électoral et fixant les dates des dépôt des candidatures ;
VU Le décret n°2005-0041/PR/MID du 09 mars 2005 portant organisation du scrutin présidentiel du 08 avril 2005 ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation.
ARRETE
Article 1er : Conformément à l'article 59 de la loi organique n°1/AN/92 relative aux élections, il est créé une Commission de propagande chargée de donner un avis sur les prix d'impression des documents électoraux pour les prochaines élections présidentielles du 08 avril 2005.
Article 2 : La composition de la Commission de propagande chargée de donner son avis sur les prix d'impression des documents électoraux est la suivante :
- Président :
Mr. Abdourahman Cheik, Conseiller à la Cour Suprême.
- Membres :
Mr. Abdillahi Guedi Iltireh, Directeur des Finances.
Mr.
Saïd Robleh Bogoreh
Mme. Alyda Ali Mouti, Directrice Générale de l'Imprimerie Nationale.
Article 3 : La Commission se réunit sur convocation du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à
Djibouti, le 17 mars 2005.
Le Président
de la République,
chef du
Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH