Arrêté n°2002-0054/PR/MCCPT rendant exécutoire la résolution n°07 du Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti portant approbation du Projet du Budget Prévisionnel 2002.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
VU La loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant reforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU La loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissements publics ;
VU Le décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant reforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU Le décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La loi n°147/AN/91 portant organisation financière des Etablissements Publics ;
VU La loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de l’Etablissement Public dénommé «Imprimerie Nationale de Djibouti» ;
VU Le décret n°99-0259/PR/MCC portant statuts initiaux de l’entreprise publique dénommée «Imprimerie Nationale de Djibouti» ;
VU Le procès-verbal du 23/12/2001 de la réunion de Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti.
SUR Proposition du Ministre de la Communication et de la Culture, chargé des Postes et Télécommunications, Porte-Parole du Gouvernement.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Jeudi 03 Janvier 2002.
ARRETE
Article 1er : Est rendue exécutoire la résolution n°07 du 23 décembre 2001 du Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti portant approbation du projet du Budget prévisionnel de l’Imprimerie Nationale de Djibouti pour l’exercice 2002.
* Budget de Fonctionnement :
Produits 249 000 000
Charges 233 460 000
Résultat Net 15 540 000
Investissements 15 500 000
Article 2 : Le Ministre de la Communication et de la Culture, chargé des Postes et Télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 12 janvier 2002.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH