Par arrêté n°94‑0009/PR/FP du président de la République, chef du gouvernement, en date du 2 janvier 1994, l'emprise de l'avenue Pasteur est réduite à 15 mètres au niveau des titres fonciers n°209 et 1093. Est ainsi déclassée du domaine public une bande de terrain large de 4,45 m située entre la clôture de ces titres fonciers et l'alignement du mur ouest du TF 1093 et à l'est par une ligne droite tangente à la clôture Sud‑Est du TF 209, conformément au plan joint au présent arrêté. La partie de voie déclassée pourra être vendue, de gré à gré, aux propriétaires des terrains y attenant. Un délai de trois mois est accordé aux propriétaires riverains pour y exercer leur droit de préemption. Le déplacement éventuel des réseaux concernés par l'extension des terrains mentionnés à l'article précédent est à la charge des propriétaires riverains de la partie de voie déclassée.

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